En matière de sous-traitance, il n’y a pas d’obligation de souscription à un contrat de garantie décennale, cette assurance est réservée à l’entreprise ayant un contrat de louage d’ouvrage avec le client.
Principe de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle spécifiquement dédiée aux métiers du bâtiment. Cette assurance permet de couvrir les travaux réalisés par une entreprise sur un chantier de construction pendant une durée de 10 ans. L’intérêt de cette assurance est de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre inutilisable à son usage prévu, la garantie décennale va permettre lors de la déclaration d’un sinistre d’indemniser le client à hauteur du coût des réparations, le tout sans avoir à attendre de décision de justice. L’entreprise doit obligatoirement remettre une attestation de garantie décennale avant le début du chantier, généralement les entreprises vont adresser l’attestation au devis qui sera envoyé au client.
Décennale et sous-traitance : pas obligatoire
En matière de sous-traitance, il n’y a pas d’obligation de souscription à cette garantie décennale au regard du code civil comme le souligne Expert Decennale, celui-ci précise que seul le constructeur sera tenu de respecter cette obligation vis-à-vis du client. Simplement, entre la législation et les faits, il y a souvent une différence et les entreprises qui font appel à des sous-traitants vont très souvent exiger la présentation d’une attestation de garantie décennale. Il faut savoir que l’assureur du constructeur couvrant la garantie décennale peut éventuellement se retourner contre le sous-traitant en cas de dommages affectant les travaux réalisés par ce dernier. C’est donc pour une entreprise de sous-traitance une garantie importante afin d’éviter les possibles préjudices et notamment les demandes d’indemnisations de la part de l’assureur professionnel. Il est notamment possible d’obtenir une tarification en ayant recours à un comparateur en assurance professionnelle, cela permet d’obtenir des propositions de garantie en fonction de son activité et de la situation géographique de ses chantiers. Toute demande de devis se fait gratuitement et sans engagement.